Conditions générales de vente THREAD & LIFT SPRL
Conditions générales de vente THREAD & LIFT SPRL
1. Dispositions générales :
Sauf contrat écrit stipulant expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales, celles-ci s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles de la société Thread & Lift avec ses Clients, qu’elles portent sur la commercialisation de services ou de produits (l’ensemble de ces livraisons sont désignées ci-après par le terme « marchandise(s) »). Les présentes conditions générales constituent le socle de toute négociation commerciale et prévalent sur toutes conditions d’achat qui, même acceptées expressément par Thread & Lift, ne s’appliquent que de façon supplétive pour les dispositions de ces conditions d’achat qui ne sont pas contradictoires avec les présentes.
2. Utilisation exclusive :
La pose et le retrait des fils Infinite-Thread, ainsi que l’utilisation de tout instrument vendu par Thread & Lift est exclusivement réservé aux praticiens ayant suivi avec succès la formation Thread & Lift, i.e. tout praticien ayant reçu son certificat de formation.
Il est interdit à tout client de transmettre à quiconque, à titre onéreux comme à titre gratuit, tout produit commercialisé par le laboratoire Thread & Lift. En cas de manquement à l’une ou l’ensemble des obligations susmentionnées, le Laboratoire Thread & Lift se réserve le droit de prendre toutes les mesures (y compris judiciaires) qu’il jugera nécessaires, et en premier lieu de mettre fin immédiatement et de plein droit à la relation commerciale avec le client concerné.
3. Références :
Thread & Lift pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du client sauf convention contraire écrite.
4. Devis et Commande :
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.
4.1 En dessous de 10 000€ (dix mille euros) :
Sauf convention contraire et en dessous d’un montant de 10 000€ (dix mille euros), la passation de commande ne suppose pas la rédaction d’un bon de commande par le Client ni d’un devis par Thread & Lift.
Toute commande, sous condition d’acceptation de Thread & Lift, peut être faite par voie orale ou écrite et par tout moyen de communication dont dispose Thread & Lift.
4.2 Au-dessus de 10 000€ (dix mille euros) :
Sauf convention contraire et au-dessus d’un montant de 10 000€ (dix mille euros), la passation de commande ne suppose pas la rédaction d’un bon de commande par le Client mais oblige à la rédaction d’un devis par Thread & Lift.
La commande sera réputée parfaite et engageant les deux parties au moment où Thread & Lift aura reçu le devis, sans modification, avec mention de « bon pour accord », cachet et signature du Client.
Les conditions du devis sont valables 15 jours après son émission. Toute commande passée au-delà de la durée de validité du devis pourra être refusée par Thread & Lift ou faire l’objet d’une acceptation par Thread & Lift sous réserve d’une modification du prix ou des conditions de réalisation.
4.3 Annulation-modification des commandes :
Sans considération du montant de celle-ci, toute modification ou annulation de commande nécessite l’accord exprès, préalable et écrit de Thread & Lift. Le Client qui modifie ou annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que Thread & Lift n’en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser Thread & Lift de la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’information du Client et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas d’annulation d’une commande, l’acompte versé par le Client restera acquis à Thread & Lift.
5. Prix – Révision de prix :
Sauf convention contraire ou disposition contraire figurant sur le devis et/ou la facture, les prix s’entendent hors taxes et départ, le client assumant les frais de livraison.
Les paiements seront faits en EURO ou dans la monnaie stipulée dans le contrat, nets et sans escompte.
Sauf convention contraire dans le contrat, ces prix sont susceptibles de variation au cours de l’année.
6. Livraison :
6.1 Délais de livraison :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de services, ou de réclamer des dommages intérêts.
6.2 Conditions de livraison :
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquants ou avaries survenues durant le transport.
La livraison est effectuée à l’adresse convenue lors de la conclusion de la commande. Sauf disposition contraire, le Client en assume les frais.
Le Client assume à compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration des marchandises, ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient occasionner.
Il lui appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été organisée par Thread & Lift, et ce en émettant des réserves sur les bons de transport et surtout en confirmant sa réclamation et ses réserves dans le délai de 3 jours suivant la réception et par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée. Dans ce cadre, il est recommandé au client de déballer les Produits en présence du transporteur.
7. Retours :
A l’exception du point 9. Réclamations – Défaut, aucun retour n’est accepté. Toute vente effectuée est définitive.
8. Force Majeure :
En cas d’événement correspondant aux critères légaux de force majeure mais également en cas de survenance des événements suivants considérés de manière contractuelle comme étant de force majeure : pénurie de matière première ou de service, incendie, inondation, tempête, guerre, attentat, grève totale ou partielle chez Thread & Lift, chez l’un de ses fournisseurs, ou chez le Client, blocage, grève des services de transport, services publics, accident d’exploitation, ou embargo, interruption de l’approvisionnement en électricité, interruption des moyens de télécommunication, la partie défaillante informe par écrit l’autre partie dès la survenance de cet événement de l’impossibilité de remplir ses obligations. L’exécution de toute commande est suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder 3 mois, à l’issue de laquelle la commande pourra être annulée à la demande de l’autre partie.
9. Réclamations – Défaut :
9.1 Réception :
Le Client est tenu d’effectuer dans un délai de 48 heures, la réception juridique des marchandises par laquelle il reconnaît leur conformité à la commande et l’absence de manquants par rapport au bon de livraison. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.
9.2 Procédure de réclamation :
Toute réclamation, qu’elle porte sur un défaut apparent, une non-conformité ou un vice caché doit être formulée par écrit et dès sa découverte. Thread & Lift examine la réclamation du Client en appliquant la procédure qualité issue de la norme ISO 13485.
Toute réclamation et tout retour ne seront acceptés qu’après la conduite d’une analyse des marchandises par Thread & Lift. Pour analyse, le Client fournira à Thread & Lift :
9.3 Pénalités :
Le Client s’interdit de déduire du montant de la facture de Thread & Lift toutes pénalités correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des Produits.
10. Réclamation – Matériovigilance :
Le Client a l’obligation de signifier à Thread & Lift par une réclamation, dès sa prise de connaissance, tout « incident » de matériovigilance. Cette réclamation peut d’abord être faite par oral pour un gain de temps puis sera transcrite à l’écrit avec l’ensemble des informations nécessaires. Le Client fournira à Thread & Lift :
Thread & Lift examinera la réclamation en appliquant la procédure qualité de Matériovigilance issue de la norme ISO 13485.
11. Exclusion et Limites de responsabilité :
La responsabilité de Thread & Lift est limitée aux dommages matériels et directs causés au Client et/ou au patient qui résulteraient de fautes imputables à Thread & Lift dans l’exécution du contrat. Thread & Lift ne peut pas être tenu de payer des dommages-intérêts du chef d’une responsabilité extracontractuelle.
En aucune circonstance, Thread & Lift ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
Thread & Lift ne peux être tenu responsable :
La responsabilité civile de Thread & Lift, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des garanties d’assurances de la société Thread & Lift. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre Thread & Lift ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
12. Garantie :
Thread & Lift s’engage à livrer des marchandises conformes aux spécifications techniques incluses dans le cahier des charges. En cas de non-conformité avérée ou de vice caché dûment prouvé, avant le délai d’expiration de la marchandise et dont la cause n’est pas un cas de force majeur, les marchandises reconnues défectueuses par Thread & Lift seront remplacées par une marchandise identique, ou donneront lieu à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité au profit du Client.
Thread & Lift devient propriétaire des pièces remplacées. Ces pièces doivent être renvoyées sur demande et à la charge de Thread & Lift.
13. Cession :
Sauf convention contraire, il est interdit au Client de céder, à titre onéreux comme à titre gratuit, toute marchandise commercialisée par Thread & Lift.
14. Conditions de paiement :
Constitue un paiement la mise effective des fonds à la disposition de Thread & Lift. En aucun cas, les paiements qui sont dus à Thread & Lift ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord écrit de Thread & Lift.
Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente sont à charge du Client.
14.1 Echéance de paiement :
Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant, à date de leur émission.
Le Client ne peut remettre en cause unilatéralement la date de paiement. Le Client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance.
Thread & Lift se réserve la possibilité d’exiger comme condition de la commande ou de la livraison des marchandises, la fourniture par le Client d’une garantie de paiement du prix des marchandises et/ou un paiement comptant préalable à la commande ou à la livraison notamment en cas de nouveau Client, d’incidents de paiement, de doute sur la solvabilité du Client, de modification de la structure juridique du Client ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité.
14.2 Retard de paiement :
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse plus de 15 jours :
La stipulation du paiement d’un intérêt ne nuit pas à l’exigibilité des termes de paiement à l’époque de leur échéance.
15. Réserve de propriété :
Thread & Lift conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.
Le Client s’engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur. En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente sera due par le Client (en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels).
Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les Produits impayés.
16. Non-validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent entièrement d’application.
17. Intégralité du contrat :
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.
18. Langue – Droit Applicable – Juridiction :
En cas de traduction en langue étrangère, la version française fait foi. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de difficultés relatives à la conclusion, à l’exécution des commandes ou à la relation des Parties, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable. Tout litige entre Thread & Lift et le Client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles (Belgique), ou de toute juridiction spécialisée dans le ressort desquelles se trouve le siège de la société Thread & Lift, et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
19. Domiciliation :
Thread & Lift établit son domicile Clos Chapelle-aux-Champs, 30 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert. TVA BE0556976077.
Le client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à Thread & Lift.
Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par Thread & Lift. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu
20. Politique de Confidentialité :
L’inscription dans notre base client permet l’exécution de vos commandes de produits Thread & Lift et permet la traçabilité de distribution des dispositifs médicaux (directive 93/42/CE).
La base légale est l’article 6.1.c du règlement européen en matière de protection des données personnelles.
Les destinataires des données sont le responsable de traitement, les services internes en charge de l’exécution des commandes ainsi que toute personne légalement autorisée.
La durée de conservation des données est limitée à la durée d’utilisation des produits.
La fourniture de votre nom, votre adresse et votre qualité (profession) est obligatoire pour l’envoi des commandes et la traçabilité de distribution des dispositifs médicaux (directive 93/42/CE).
Le responsable du traitement est la société Thread & Lift, Clos Chapelle-aux-champs 30, 1200 Bruxelles, Belgique.
Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement, par e-mail à contact@threadandlift.com, l’accès aux données à caractère personnel, cependant la rectification ou l’effacement de ces données ne sont pas autorisées afin d’assurer la traçabilité de distribution des dispositifs médicaux (directive 93/42/CE).
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.